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Adome Blaise Kouassi Rosshaldeweg 3 D- 79100 Freiburg Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Le plaisir est renouvelé pour moi de me retrouver parmi vous en ce jour du 9 janvier 2015 pour m’entretenir avec vous sur le thème « le tribunal pénal international dans les crises africaines, l’exemple du Rwanda, la Côte d’Ivoire et le Kenya » dans la série des trois conférences initiées par votre institut. Ce thème est d’autant plus actuel que la Cour pénale internationale, la CPI, installée à la Haye (Pays-Bas) et le tribunal pénal ad-hoc du Rwanda appelé Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), lui installé à Arusha, en Tanzanie, sont devenus les tribunaux de référence pour les Etats occidentaux pour renvoyer en jugement les auteurs des trois crimes les plus graves (plus un quatrième) définis lors de la conférence de Rome de 1998, en Italie. Il a fallu en effet presqu’un demi-siècle pour que la résolution 260 du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations-Unies dont l’art. 6 évoque une « Cour criminelle internationale » reçoive application avec le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Dans cette résolution l’Assemblée générale de l’ONU invitait la Commission du droit international à examiner s’il est souhaitable et possible de créer un organe judiciaire international chargé de juger les personnes accusées de crimes de génocide. La commission du droit international acheva ses travaux en 1994 et déposa un rapport affirmatif à l’Assemblée Générale. Celle-ci convoqua à Rome une conférence diplomatique de plénipotentiaires du 15 juin au 17 juillet 1998 et adopta une convention portant création d’une cour criminelle internationale. Le 17 juillet 1998, en séance plénière, la conférence adopte le « Statut de Rome de la Cour pénale internationale », la C.P.I. Le statut est adopté au terme du scrutin suivant : 120 oui, 7 non et 21 abstentions. La Cour pénale internationale est ainsi née. L’idée de la création de cette Cour est l’émanation de deux phénomènes assez importants qui sont allés de pair, faisant écho l’un à l’autre : le renforcement de l’idée du refus de l’impunité et la réalité des atrocités commises à travers le monde et que l’on croyait réservées au passé. Mais cette Cour est le renforcement ou encore le perfectionnement des tribunaux ad-hoc existants que sont le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), celui du Timor oriental, etc. Dès lors ces tribunaux seront compétents pour les crimes les plus graves que sont le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, cette dernière infraction cependant non seulement est inconnue par les tribunaux ad-hoc mais encore le tribunal permanent malgré la conférence de Kampala, en Ouganda n’a pas réussi à l’ajouter à la liste des infractions reconnues graves puisqu’elle ne pourra être intégrée au Statut de la CPI qu’à partir du 1er janvier 2017, et évidemment, sous certaines conditions. Mais qu’entendons-nous par « infraction graves » et quel est le contenu de celles-ci ? Comment et pourquoi ces infractions tombent-elles sous la compétence matérielle des tribunaux pénaux internationaux ad-hoc ou celle de la Cour pénale internationale (CPI) ? Pour répondre à ces interrogations nous envisagerons d’abord les causes et les atrocités dont sont chargées les crises africaines avant d’envisager ensuite la compétence matérielle de la CPI dans ces crises. I. Les crises dans les trois pays étudiés d’Afrique subsaharienne Malgré l’existence d’un dénominateur commun pour les pays d’Afrique en crises, la colonisation, les conflits ne sont pas liés par les mêmes causes dans les pays étudiés. Ainsi nous verrons en A le cas du Rwanda, en B celui de la Côte d’Ivoire et en C le Kenya. A. Le Rwanda a) La division pour mieux régner Le 6 avril 1994, l’avion présidentiel rwandais est abattu par un tir de missiles lors de sa descente sur Kigali. Le président Habyarimana, le nouveau président burundais, Cyprien Ntyamira, et deux de ses ministres, le chef d‘état-major des forces armées rwandaises ainsi que le chef de la sécurité présidentielle, périssent dans l’attentat. Dès l’aube du 7 avril, le 1 er Ministre Agathe Uwilingiyimana ainsi que plusieurs ministres et personnalités hutues de l’opposition démocratique sont assassinés par la garde présidentielle. Dix casques bleus belges chargés de la protection du 1er ministre sont également tués. Les tutsis commencent à être pourchassés dans la capitale par des militaires et les miliciens hutus, notamment les Interahamwe. Ils sont systématiquement éliminés. C’est le début du génocide et la reprise de la guerre civile. Reprise de la guerre civile, le mot est lâché car le Rwanda n’est pas à son premier coup d’essai, bien au contraire son histoire est jonchée de guerres civiles dont il serait intéressant d’y revenir. La conférence de Berlin du 15 novembre 1884 au 26 février 1885 partagea l’Afrique en zone d’influence des pouvoirs européens. L’empire allemand va petit à petit étendre son influence sur la région rwandaise. L’accord germano-britannique Helgolan-Zanzibar du 1er juillet 1890 va consacrer l’appartenance de cette région à l’Allemagne et reconnu internationalement comme tel. Ainsi en 1896, le Rwanda où vivent depuis des siècles Hutus, 85%, paysans, Tutsis, ´14%, éleveurs et Twa, 1% de la population devient entièrement un protectorat allemand. De 1900 à 1905 des missionnaires catholiques puis protestants vont s’établir au Rwanda et recruter dans un premier temps la majorité de leur personnel dans les émigrés blancs de la région. Les choses resteront à l’état jusqu’à la fin de la 1ère guerre mondiale. En 1919, les vainqueurs de la guerre confient ce territoire à la Belgique. La puissance coloniale appuie son autorité sur le pouvoir royal tutsi et renforce le monopole de celui-ci dans les sphères administrative et politique. Mais dans ce domaine la nouvelle puissance belge n’a fait que continuer la politique allemande. Pour administrer leur territoire d’abord les Allemands ensuite les Belges ont mis fin à la relative autonomie de certaines régions lointaines. La centralisation du pouvoir initiée depuis la moitié du 19ème siècle par le roi Mwami IV Rwabugiri, un Hutu, fut stoppée par les Allemands et le roi neutralisé. Ce qui engendrera des frustrations et une révolte contre l’occupant avec l’assassinat en avril 1910 du prêtre Loupias. Cet assassinat servira de prétexte à l’occupant pour mener une mission punitive dans laquelle tous les princes tutsis loyaux administreront toutes les provinces qui étaient auparavant aux mains des Hutus. Cette politique discriminatoire sera poursuivie et même empirée par l’occupant belge qui remplacera les hommes hutus au pouvoir par des Princes Tutsis même si ceux-ci n’ont aucune légitimité. Une valeur ethnique vient d’être introduite dans un environnement où il n’existait pas créant un précédent fâcheux pour la suite des évènements. Comme exemple la région de Mulera fut autrement organisée par le Gouverneur belge dans laquelle l’administration était tenue par les Belges. Des postes de commandement étaient confiés á des Tutsis issus de niveau social misérable ou encore qui n’avaient aucune influence politique. b) L’ethnisation de la société rwandaise Pour l’administration et les missionnaires européens il était raisonnable que le peuple bantou soit dirigé par les Tutsis selon l’hypothèse que les Tutsis seraient des Hamites dont l’autorité serait facilement acceptable par les autres groupes. En effet cette hypothèse hamitique supposait que “everything of value found in Africa was brought there by the Hamites, alledgedly a branch of the Caucasian race”. Puisque les Hamites en Afrique noire semblent être des éleveurs et que l’occupation normale des Noirs est d’être agriculteur le métier d’éleveur obtient un permis culturel de supériorité. De ce fait les Européens seront convaincus que les caractéristiques physiques seraient étroitement liées aux aptitudes intellectuelles : Les Hamites seraient nés chefs, qui théoriquement ont le droit d’avoir une histoire et un futur aussi nobles que ceux de leurs cousins européens. Par conséquent l’on pouvait mieux travailler avec les Tutsis qui sont les parents des Européens. Cette idéologie était représentée par la description suivante : « du nègre n’ont les Tutsis que la peau ». L’église va d’ailleurs amplifier cette idéologie grâce à son représentant l’Evêque Classe à travers une lettre du 21 septembre 1927 au représentant royal Mortehan : « Si nous nous plaçons sur le point de vue pratique et essayons de voir les intérêts réels du pays, alors nous avons dans la jeunesse Mututsi un élément incomparable de progrès que tous ceux qui connaissent Rwanda ne peuvent pas sous-estimer. Assoiffé de connaissances, curieux, désireux d'imiter les choses de l'Europe, l'esprit d'entreprise, conscients que les vieilles traditions n’ont aucun sens, etc. les Batutsis sont bons pour l'avenir économique du pays. Si vous demandez aux Bahutu s’ils préfèrent être commandés par des bandits ou des nobles, la réponse ne fait aucun doute qu'ils votent pour les Batutsi et avec raison. Nés Princes ou chefs ils ont une idée pour l’ordre ou le commandement. L'évêque publie en 1930 une autre lettre aux représentants du roi, qui se termine comme suit: "..... en général, nous n’avons pas de meilleurs chefs, pas plus intelligent, pas plus actifs, pas plus capables de comprendre le progrès, et pas mieux acceptée par le peuple que les Batutsi ». L’administration coloniale n’avait plus le choix. Elle remplacera aussitôt tous Hutus par les Tutsis aux postes de commandement. Ce qui aura comme conséquence de soutenir et fortifier le règne du pouvoir tutsi à travers l’idée selon laquelle tous les Tutsis sont des Seigneurs et éleveurs tandis que les Hutus sont des paysans. Par le truchement de la généralisation de cette discrimination ethnique, les Tutsis vont occuper tous les importants après les Européens et ainsi avoir un monopole dans tous les domaines d’activité avant tout en politique et dans les écoles missionnaires où la formation est réservée en priorité aux Tutsis. Cette discrimination va conduire à une révolution sociale des Hutus en 1959 qui renverse la monarchie dirigée par les Tutsis. Les premiers Pogroms sont perpétrés à l’encontre de la communauté tutsie, dont plusieurs dizaines de milliers de membres s’exilent dans les pays voisins. Trois ans plus tard, en 1962, le Rwanda devient indépendant. Le 1er octobre 1990, le front patriotique rwandais (FPR), rébellion essentiellement composée de Tutsis réfugiés depuis 1959 à l’extérieur du Rwanda, déclenche la guerre civile en envahissant le territoire rwandais à partir de l’Ouganda. En mars 1992, environ trois cents Tutsis sont massacrés. En février 1993, une nouvelle offensive du FPR dans le nord du pays provoque le déplacement d’un million de personnes à l’intérieur du Rwanda. En juillet un nouveau gouvernement est formé, dirigé par une responsable de l’opposition, Agathe Uwilingiyimana. Le 4 août 1993 le gouvernement du Rwanda et le FPR signent des accords de paix à Arusha, en Tanzanie. Ces accords doivent mettre fin à la guerre civile, organiser le partage du pouvoir entre les différentes forces politiques et permettre le retour des Rwandais réfugiés à l’étranger depuis 35 ans. En octobre 1993 le Conseil de Sécurité de l’ONU approuve l’envoi de deux mille cinq cents casques bleus qui vont constituer les forces de la mission des Nations unies pour l’assistance au Rwanda (Minuar). Mais la violence politique et ethnique se poursuit. Le gouvernement de transition ne fonctionne pas, chaque partie renvoyant la responsabilité de l’échec sur l’autre. Ces échecs, ces frustrations, cette escalade vont conduire au génocide d’avril á juillet 1994 faisant plus de 800.000 morts parmi les Tutsis et les Hutus modérés. Avec la victoire de la rébellion tutsi sur les forces loyales le FPR mis fin au génocide des Tutsis, le 19 juillet 1994 un Gouvernement d’union nationale est mis en place, dirigé par un Hutu qui avait été désigné à ce poste par les accords de paix d’Arusha. Le général Paul Kagame, chef militaire du FPR et nouvel homme fort du Rwanda est nommé vice-président et ministre de la défense. Le 8 nov. 1994 le Conseil de sécurité de l’Onu crée le tribunal pénal international pour le Rwanda pour juger les principaux auteurs présumés des crimes commis au Rwanda en 1994. Son siège est à Arusha, en Tanzanie. B. La Côte d’Ivoire Le 19 septembre 2002 la Côte d’Ivoire débutait la plus grande tragédie de son histoire. Cette nuit un groupe de soldats déserteurs de l’armée régulière et composé d’une part d’anciens soldats ivoiriens qui avaient demandé l’asile politique au Burkina Faso et d’autre part de soldats ou de mercenaires venus du Liberia, de la Sierra Leone et du Burkina Faso mais aussi de civils attaquaient au même moment les institutions républicaines aussi bien à Abidjan, à Bouaké comme à Korhogo. La phase de surprise passée les forces de défense et de sécurité réussiront tant bien que mal à repousser les agresseurs ou encore l’ennemi jusqu’au faubourg d’Abidjan, puis à les chasser de la capitale économique de Côte d’Ivoire. Le coup ayant échoué l’ennemi se retranchait dans les zones « alliées » du nord jusqu’à la ville de Bouaké qu’il annexera presque sans livrer combat. Cet échec de la prise de la capitale économique de la Côte d’Ivoire, Abidjan, va conduire l’ennemi à transformer sa manoeuvre en une vaste rébellion armée qui se retranchera dans les zones alliées du nord jusqu’à la ville de Bouaké dans laquelle ils établiront leur quartier général et qui deviendra leur capitale. Lors des hostilités, aussi bien dans les régions sous contrôle gouvernemental que sous influence rebelle de graves violations des droits de l’homme vont être commises dont les viols avec son corolaire de propagation du virus du VIH, les enlèvements, les déplacements massifs et forcés de la population, le pillage systématique des maisons de commerce comme dans celles des particuliers dans les zones occupées. Les actes de tortures, des traitements inhumains, le meurtre de femmes désarmées de Béoumi dansant l’Adjanou pour conjurer le mauvais sort tout comme l’assassinat de gendarmes désarmés à Bouaké, les vols aggravés seront aussi de la partie. Dans les régions sous contrôle rebelle des enfants soldats seront recrutés. Ce recrutement interdit par toutes les conventions internationales empirera la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire dans les zones concernées. Ces enfants en effet qui la plupart à l’époque n’étaient pas aussi grands que les Kalachnikovs qu’ils tenaient dans leurs mains commettaient sous l’emprise de toutes sortes de drogues les pires crimes de guerre et les pires infractions de droit commun. Leur âge se situait à l’époque entre 10 et 16 ans et les deux sexes étaient représentés (pour dire que pour une fois en Afrique, ce ne sont pas seulement les hommes qui sont au-devant des actes de barbarie, mais aussi les femmes). Leur hobby préféré est évidemment la consommation de l’alcool et bien sûr la drogue. Sous la menace de leurs armes ils menaçaient ou frappaient tous ceux qu’ils jugeaient n’étant pas de leur bord politique ou ethnique. Lors de cette massive attaque sur la Côte d’Ivoire des armes sophistiquées auraient été utilisées par l’agresseur, des armes qui à cause de la situation misérable des caisses de l’Etat ne pouvaient faire partir de la dotation de l’armée régulière. Il s’agit en l’espèce des missiles de défense aérienne de type DCA, des lance-roquettes de types RPG, des kalachnikovs, etc. Les armes, environ 200 tonnes venaient selon une étude de l’ONG « Global Witness » du 31 mars 2003 et un article paru dans le « Washington Post » du 29 décembre 2002 des Balkans, précisément de l’ex-Yougoslavie et auraient été commandées par les Présidents Charles Taylor du Libéria et Blaise Compaoré du Burkina Faso. Les armes auraient été échangées ou financées avec le diamant, le bois de même qu’avec l’argent sale de la toile nébuleuse Al Quaida. A la suite de différents accords, Lomé, Marcoussis et accra un Gouvernement de réconciliation nationale est mise en place et devait se charger d’organiser les élections de 2010. Les manquements et ou le non-respect des accords conduisent à l’organisation calamiteuse des élections d’octobre 2010. Les résultats proclamés par la commission électorale indépendante sont remis en cause par le conseil constitutionnel qui proclame l’ancien président, le Professeur Laurent Koudou Gbagbo vainqueur des urnes alors que la CEI proclame de son côté l’opposant Alassane Dramane Ouattara vainqueur. De ce fait le pays aura 2 Présidents de décembre 2010 au 11 avril 2011 avec l’arrestation du président Gbagbo par l’armée française aidée par les forces de l’ONU en CI. Le conflit aurait occasionné entre 900 et 3000 morts et contraints de milliers de personnes à l’exil. C. Le Kenya Le Kenya, à la suite des élections présidentielles mal ficelées du 27 décembre 2007 entre l’ancien Président Mwai Kibaki et son challenger Raila Odinga des violences post-électorales d’ordre ethnique vont éclater faisant plus de 1 500 morts et plus de 300.000 personnes déplacées. L’ancien président était soutenu par l’actuel Président Uhuru Kenyatta. Ce groupe était donc opposé à Raila Odinga soutenu par William Ruto. Selon les rapports des diverses associations des droits de l’homme des massacres ont été commis dans les deux camps, ce qui a conduit la CPI à travers son ancien procureur Ocampo à poursuivre le Président Kenyatta pour meurtre, viols et persécutions tandis que le vice-Président Ruto lui sera poursuivi pour crimes contre l’humanité lors des violences post-électorales de 2007-2008 au Kenya. Coup de tonnerre à la CPI le 5 décembre 2014 : Mme Fatou Bensouda, nouveau procureur de la CPI a abandonné ses poursuites contre le président Uhuru Kenyatta pour manque de preuves afin de le poursuivre devant la CPI. Néanmoins les charges contre le vice-président William Ruto demeurent à l’état. II. La compétence matérielle de la CPI La principale question qui a été au coeur des travaux de la conférence de Rome est celle de la compétence matérielle de la Cour. Entre les partisans d’une longue liste d’incrimination, incluant les trafics de stupéfiants ou le terrorisme, et les partisans d’un noyau dur de crimes internationaux par nature, ce sont ces derniers qui l’ont emporté. En l’état, le statut retient les trois « grands » crimes définis lors du procès de Nuremberg, ainsi que le crime de génocide consacré par le traité de 1948. Comme précise l’art. 5, paragr. 1, « la compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ». En vertu du présent statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants : a) les crimes de génocide ; b) les crimes contre l’humanité c) les crimes de guerre d) le crime d’agression. A. Génocide Les crimes de génocide sont définis à l’art. 6 en reprenant mot pour mot la définition de la convention des Nations unies de 1948, en visant « l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». B. Les crimes contre l’humanité. Les « crimes contre l’humanité » sont longuement énumérés à l’art. 7 du statut, qui a été lui-même encore plus longuement interprété selon la méthode anglo-saxonne. Ainsi, «Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque, a) Meurtre; b) Extermination; c) Réduction en esclavage; d) Déportation ou transfert forcé de population; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international; f) Torture; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et tout autre forme de violence sexuelle de gravité comparable etc. » La référence à un « conflit armé » en tant que tel n’existe plus. Reste des conditions strictes comme l’existence d’une « attaque généralisée ou systématique », excluant dès lors le critère cumulatif. C. Les crimes de guerre L’art. 8 du Statut de Rome sur les « crimes de guerre » est encore plus long et complexe, en énumérant d’une part, « les infractions graves aux conventions de Genève » ainsi que « les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international ». D’autre part, « en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international », sont visées « les violations graves de l’art. 3 commun aux quatre conventions de Genève ». Mais il est précisé que cet alinéa « ne s’applique pas aux situations de troubles ou tensions internes telles que les émeutes, les actes de violence sporadiques ou isolés et les actes de nature similaire ». L’art. 8, paragr. 3 dans sa brièveté traduit bien la réticence des Etats : rien dans le paragr. 2, alinéas c et d, n’affecte la responsabilité d’un gouvernement de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’Etat ou de défendre l’unité et l’intégrité territoriale de l’Etat par tous les moyens légitimes. Les massacres à grande échelle, les viols tous azimuts, les actes inhumains, les meurtres, tentatives de meurtre, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, la persécution du groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ont été commis sur des civils ou non lors des événements qui se sont déroulés au Rwanda, en Côte d’Ivoire ou au Kenya sont poursuivis devant la CPI ou encore le tribunal pénal international pour le Rwanda. d) Le crime d’agression Cette infraction est définie dans l'article 6 (a) du Statut du TMI de Nuremberg; l'article 5 (a) du TMI de Tokyo, l'article 2, § 1, lettre a), de la Loi de Contrôle N° 10. L'article 5 du StCPI en fait un crime «dormant». Cette disposition affirme que l'agression tombe en principe dans la compétence de la CPI et qu'elle constitue un core crime contre les intérêts fondamentaux de la communauté internationale tout entière. Toutefois, l'accord n'ayant pu être obtenu sur son contenu exact, il a été décidé de suspendre la compétence de la CPI jusqu'à ce que cette définition du crime intervienne lors d'un amendement du Statut. L'article 5, § 2, du Statut CPI a la teneur suivante : «La Cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies ». Selon le Tribunal militaire international de Nuremberg, « l'inculpation selon laquelle les accusés auraient préparé et poursuivi des guerres d'agression est capitale. La guerre est un mal dont les conséquences ne se limitent pas aux seuls Etats belligérants, mais affectent le monde tout entier. Déclencher une guerre d'agression n'est donc pas seulement un crime international: c'est le crime international suprême, ne différant des autres crimes de guerre que du fait qu'il les contient tous». Non envisagée par les Statut des T.P.I., la question de la définition du crime d'agression réapparaît lors de l'élaboration du Statut de la Corn pénale internationale. L'opportunité d'inclure ce crime éminemment « politique» a été longtemps discutée. Certains Etats estimaient que l'absence de définition claire de l'agression empêchait son inscription dans le Statut. Pour d'autre l'agression étant un acte étatique, sa répression ne pouvait relever que d'un organe politique comme le Conseil de sécurité. Les partisans de l'inclusion du crime d'agression parmi les crimes relevant de la compétence de la Cour soulignaient qu'il n'était pas cohérent de juger des individus pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité et d'accorder une forme d'impunité aux architectes du conflit au cours duquel ces crimes étaient commis. Incapables de s'accorder sur la définition ou les modalités de poursuite du crime d'agression durant le Comité préparatoire et la Conférence de Rome, les Etats parviennent néanmoins à une forme de compromis : ils reconnaissent que le crime d'agression fait partie des «crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale» (art. 5 § 1 Statut) mais suspendent la compétence de la Cour à l'égard de ce crime jusqu'au moment où « une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à son égard» (art. 5 §2). Les Etats confirment donc que le crime d'agression est un crime de droit international mais ils ne font que repousser le problème de sa définition et de sa poursuite. Conclusion La CPI, contrairement aux tribunaux internationaux ad-hoc se trouvent à la croisée des chemins. Parmi les 5 membres permanents du conseil de sécurité qui ont un droit de veto seulement deux reconnaissent sa compétence, la France et la Grande Bretagne. La Chine, les USA et la Russie ne la reconnaissent pas. La majorité des pays africains la traitent de Cour esclavagiste, néocoloniale ou à la solde des Occidentaux. Comment peut-elle être traitée autrement par les Africains car comment comprendre qu’au moment où la Cour pénale internationale (CPI) célèbre le 16e anniversaire de la signature du Statut de Rome qui l’a instituée, 27 ressortissants de l’Afrique sont ou ont été dans son viseur. De Joseph Kony de l’Ouganda à Laurent Gbagbo de la Côte d’Ivoire en passant par Omar el Bechir du Soudan à Jean Pierre Bemba de la RDC etc. alors que des pays comme la Chine massacre les tibétains sans crainte d’une quelconque poursuite, les Russes font ce qu’ils veulent en Tchétchénie, dans le Caucase, certains Etats arabes possesseurs de l’or noir, le pétrole et étant sous le parapluie atomique des USA et autres grandes puissances siégeant permanemment au Conseil de sécurité des Nations Unies ne sont pas inquiétés quand ils massacrent et embastillent leurs opposants ? Je vous remercie pour votre attention, Adome Blaise Kouassi

sur le meme thème Wikipédia, voici adresse internet :
des terribles massacres des Tutsis parle aussi Win Wenders nel suo ultimo e molto bello Il sale della terra il grande fotografo Salgado http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9nocide_des_Tutsis_au_Rwanda http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_pour_la_pr%C3%A9vention_et_la_r%C3%A9pression_du_crime_de_g%C3%A9nocide ==Résumé/prise de notes conférence du prof. Adome Blaise Kouassi, prof criminologie et de droit international dans le cadre du projet AFRICA qui a eu lieu vendredi 9 janvier 2015 au lycée Laura Bassi ==

ethnies présentes sur le terrritoire du Rwanda

tutsi, hutu ou twa. on parle des conflits en Afrique au Rwanda de 800000 1000000 morts Côte d Ivoire massacres systematiquement entre 900 et 30000 morts au Kenia le président de la République est pursuivi pour ces massacresLa cpi cour penale internationale par la cour de La Haie. (Ces graves problèmes ont été déterminé à l'origine par le comportement des colons allemands pendant la colonisation .)

I l a fallu un demi-siècle avant que l'ONU grce à l'article 6 produise une résolution visant à examiner et créer un organe international pour juger ces crimes Création d'une cour criminelle adoption de Rome , La cour est née en 1988 le 7 juillet émanation de pair l un et l autre rien ne doit pas etre impuni ne doit plus faire l'objet d une non poursuite le président qui ont fait masacrer leurs peuples Ga reprèsente un premier volet : aujourd hui ça ce serait inadmissible, impossible premier volet : c'est exactement comme pendant la deuxième guerre mondiale avec ses 6 milions de juifs exterminées mais le fait qu' il y a eu la création d 'un tribunal de Nuremberg (1945 http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A8s_de_Nuremberg) pour juger et comdamer divisés en deux blocs par le mur de Berlin les pays de l 'est et de l 'ouest du coup ils sont devenus les alliés ou des Etats Unis ou de l Union Sovietique et ça a rendu impossible juger le comportement de l'un ou de l'autre. En efet c'est la chute du mur de Berlin qui a permis d'interrompre ce mur de silence. Du coup ça devient difficile de juger parce qu' il ya un probleme des vetos à l 'ONU l Cinq pays peuvent exercer le pouvoir de Veto à l'ONU : Les Etats-Unis, laRussie, La Chine, La France et l'Angleterre mais cette cour a détruit depassé le mur de ces pays En ex-Jugoslavie aussi des massacres des musulmans ont été perpetrés entre .............. . Les Tutsis l 'idée du tribunal compétent pour le génocide et crimes de guerre et d'aggression il est bel évident on aurait pu mettre les attentas de Tours Jumelles serait aujourd hui jugé or ce n est pas le cas comme à Paris avant-hier historique ou causes des guerres et massacres en Afrique pour qu il y ait justice et condamnation il faut qu il y ait une cause criminelle du massacre tous ces massacres sont jugés par un tribunal special. L' ONU à partir de 1994 a eu un antécedent dans le tribunal de Nuremberg mais pourquoi entre 1948 et 1994 n y a.t.il plus de tribunal pour les droits de l'homme ? Il faut probablement trouver la raison dans la réalité suivante : c est que le monde était divisé en deux blocs est et ouest et que ça a été un obstacle pour la recherche d'une justice. En 1994 c'est-à-dire tout de suite après la chute du mur de Berlin lles Hutus et Toutsis ont été éliminés systématiquement au Rwanda et ce n est pas la première la fois

Le **génocide des Tutsi** est un [|génocide] qui eut lieu du [|7] [|avril] [|1994] à [|juillet] [|1994] au [|Rwanda], un pays d'[|Afrique de l'Est]. Il fut commis dans le cadre d'une [|guerre civile] opposant le gouvernement rwandais, constitué de [|Hutus] //(voir [|Hutu Power])//, au [|Front patriotique rwandais] (FPR), accusé par les autorités d'être essentiellement « [|tutsi] ». Le [|1er] [|octobre] [|1990], des Rwandais exilés et regroupés au sein du FPR décidèrent de revenir au pays à partir de l'[|Ouganda], et de prendre le pouvoir par les armes. En réponse, les autorités rwandaises menèrent une double stratégie : se défendre avec l'armée contre l'agression militaire du FPR et « liquider » tous les Tutsi de l'intérieur du Rwanda. Les autorités rwandaises perdirent la guerre civile au profit du FPR mais atteignirent en revanche leur objectif génocidaire contre les Tutsi.

Le **génocide des Tutsi** est un [|génocide] qui eut lieu du [|7] [|avril] [|1994] à [|juillet] [|1994] au [|Rwanda], un pays d'[|Afrique de l'Est]. Il fut commis dans le cadre d'une [|guerre civile] opposant le gouvernement rwandais, constitué de [|Hutus] //(voir [|Hutu Power])//, au [|Front patriotique rwandais] (FPR), accusé par les autorités d'être essentiellement « [|tutsi] ». Le [|1er] [|octobre] [|1990], des Rwandais exilés et regroupés au sein du FPR décidèrent de revenir au pays à partir de l'[|Ouganda], et de prendre le pouvoir par les armes. En réponse, les autorités rwandaises menèrent une double stratégie : se défendre avec l'armée contre l'agression militaire du FPR et « liquider » tous les Tutsi de l'intérieur du Rwanda. Les autorités rwandaises perdirent la guerre civile au profit du FPR mais atteignirent en revanche leur objectif génocidaire contre les Tutsi.

. Mais il faut remonter dans l histoire du Rwanda à la conférence 1984 pouir la balcanisation du pays .En 1986 trois ghutu toutsit et ..... 14 pour cent toutsie hutu 8o

(http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9nocide_des_Tutsis_au_Rwanda#Les_origines_de_la_division_ethnique_et_les_premiers_massacres )

our cent et twa 1 pour cent categorisation etnique 199 1905 missionaires vont sinstsller au rwanda les choses vont rester a letat jusqu a lapremiere guerre mondiale le Rwana allemand va etre geré par la Belgiaue confié à la Belgique qui était présente a coté .La puissance coloniale va s' appuyer sur les Tutsis mais elle va continuer comme ça as politique de segregation allemande pour l'apprivoiser pour éliminer les hutus il faut éliminer eliminer leur roi. ,mais ça c est dfficile à faire on retire de la majorité pour conférer a la minorité du coup ça va poser un grave problème aux tutsis est atribué l administration du pays. Au K enia, au Rwanda et en Cote d ivoire ont la France, la Belgioque et L'Allemagne le peuple bangu xa etre dirigé par les tootsie enfaisantensorte que ....en cherchant aussi des arguments logiques pour soutenir la thèse de leur importance culturelle. hypothese tout ce aui a des valeur par les hamytrs le metier leur donne une supdfiorite un peuple quiauraitacculgure ld peuple africain caracteristiques detetminentaussi lescapacites intellectuelles les hamites isuss du peuple caucsiens doncchefs toutsies parentsdes europeens ieuxdoncles tootsies Et c'est ça qui met en évidence et démontre l'importance des hamites Les belges et les allemands soutiennent cette thèse_ divide et impeta l'église va empirer cette situation LesTUTSIS asoifés de culture ont préparé la révolution dans notre pays